Conditions générales de vente

Article 1 -  Objet et champ d'application

1.1 Toute commande de produits et/ou services implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de notre société.

1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et/ou de services par notre société, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.4 Les articles relatifs au prêt de matériel (articles 2, 3 premier tiret, 4, 5, 6, 14) ne sont valables que pour les contrats de mise à disposition de matériel. 

Article 2 – Obligations de notre société Lubexcel

En contrepartie de l’exclusivité d’approvisionnement des produits indiqués aux conditions particulières, nous nous engageons à faire bénéficier au client :

• Notre savoir-faire commercial et technique,
• La sécurité des approvisionnements en produits, par souci de respect des normes environnementales, nous livrerons les lubrifiants en vrac,
• De la mise à disposition gratuite du matériel précisé aux conditions particulières, et ce au titre d’un prêt à usage. 

Article 3 – Obligations du Client

Le client devra :

• S’approvisionner en produits de façon continue, directement et exclusivement auprès de notre société LUBEXCEL en respectant les volumes prévus aux conditions particulières. A défaut du respect de ces volumes par le client, nous pourrons exiger le remboursement du solde de l’annuité correspondant aux quantités non livrées. Si nous ne demandons pas le remboursement de ce montant, la quantité minimale de commande du client pour l’année suivante sera augmentée d’autant ;
• Reconnaître les produits livrés en quantités et qualités avant dépotage ;
• Veiller à respecter et à appliquer les règles de sécurité liées à l’activité ;
• Respecter les délais de paiement sous peine de suspension des livraisons des produits par notre société LUBEXCEL sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire ;
• Respecter la réglementation relative à ses activités, et notamment celle relevant de la législation des établissements classés ;
• Et plus généralement respecter, sous sa seule responsabilité, les règlements administratifs, notamment ceux concernant la gestion desdits produits.

Article 4 – Le matériel mis à disposition

4.1 Le matériel demeure notre propriété exclusive. A ce titre, si un matériel est mis à disposition, il sera muni d’une plaque ininflammable fixée à demeure et de manière apparente, indiquant, dans les termes suivants et en caractère clairement lisibles, que : « ce matériel appartient à la Société LUBEXCEL RCS LA ROCHE SUR YON n° 450 039 722 et ne peut être utilisé que pour les lubrifiants distribués par ladite société. » Le client s’engage à ce que cette plaque demeure clairement lisible et à la maintenir dans de telles conditions pendant toute la durée du présent contrat.

Le matériel ne pourra être ni déplacé, ni modifié, sans notre consentement préalable, express et écrit, les frais de déplacement étant à la charge du client.

4.2 Le Client assurera totalement l’entretien du matériel à sa charge et en demeurera entièrement responsable.   

Notre société ne pourra être tenue pour responsable de l’état et de l’entretien du matériel. 

4.3 Le client devra agir raisonnablement à l’égard du matériel et il sera notamment responsable des bonnes conditions de stockage et d’utilisation du matériel. 

En sa qualité de gardien, le client sera seul responsable de toute perte ou dommage survenu au matériel, pour quelque cause que ce soit, ainsi que de tout dommage matériel ou corporel causé aux tiers du fait du matériel.

Le client devra souscrire et maintenir en vigueur pendant la durée du contrat des polices d’assurance comportant des garanties suffisantes pour couvrir les risques ci-dessus auprès de compagnies notoirement solvables. Les polices devront comporter une clause de renonciation à recours contre notre société LUBEXCEL et ses assureurs, désigner notre société LUBEXCEL en qualité de seule bénéficiaire des indemnités d’assurance au titre de la police « Matériel » et nommer notre société LUBEXCEL en qualité d’assuré additionnel au titre de toutes les polices (Matériel et responsabilité civile). Le matériel devra être assuré pour un montant au moins égal à la valeur indiquée aux conditions particulières.

Article 5 – Services Fuel-IT

En optant pour l’option Fuel-IT, le client recevra :

• Une sonde composée de capteurs pour installation sur sa ou ses cuves,
• un logiciel de suivi, nommé FuelSens.

Notre société met à disposition du client un ou plusieurs capteurs – jauges de niveau – permettant d’estimer le niveau des cuves. Ces capteurs fonctionnant sous protocole LPWAN (Sigfox ou Lora) envoient une mesure de niveau dans les bases de données. Ces capteurs sont certifiés CE, imperméable IP67 et la description technique se trouve dans l’annexe 1. 

Les capteurs sont paramétrés lors de l’installation du système sur chaque cuve et ne peuvent être, ni positionner sur un autre contenant que sur celui prévu à cet effet, ni être vendu ou transmis à un autre destinataire que le client.

Notre société transmettra au client des accès à la plateforme FuelSens accessible sur navigateur Internet (Chrome, Mozilla) permettant au client de retrouver :

• Le niveau de sa ou ses cuves,
• La consommation de sa ou ses cuves,
• Ses informations personnelles (modifiables) et l’offre souscrite,
• Ses alertes de niveau et de les paramétrer,
• Des informations à caractères commerciales ou explicatives de notre société,
• Des informations générales sur la solution technique.

Avec l’installation d’une sonde Fuel-IT et l’abonnement associé auprès de notre société, le client accepte :

• La surveillance du niveau de ses cuves et visualisation des données de ladite cuve,
• La surveillance de ses consommations,
• L’approvisionnements réguliers, après avoir obtenu sa confirmation, en produits.

Article 6 – Durée et Modalités de fin du contrat

6.1 Le contrat est conclu pour une durée 5 (cinq) ans à compter de sa date de signatures. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction annuelle, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, sous réserve d’un préavis de 3 (trois) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin de la période en cours.

6.2 Si à l’expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit, l’engagement de volume n’était pas respecté par le client, nous pourrions exiger le versement d’une indemnité correspondant au volume restant à facturer au titre de l’engagement de volume minimum contracté par le client sans préjudice de l’application de l’article 14.

6.3 Á l’expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit, le client restituera, dans les huit (8) jours, le matériel mis à sa disposition par notre société LUBEXCEL, à notre siège. Les frais de démontage, de transport et de remise en état du matériel et des lieux seront à la charge du client.

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 Les marques, les logos, les noms commerciaux, la liste étant non limitative, sous lesquelles les produits seront vendus, sont et demeurent notre propriété exclusive ou celle de nos donneurs de licence et le client ne pourra prétendre acquérir aucun droit de propriété sur ces éléments de propriété intellectuelle. 

Le client ne pourra pas déposer par lui-même ou de façon détournée dans aucune partie du monde, des logos, des marques, y compris les traductions des marques en langue locale, ou noms commerciaux semblables ou constituant des imitations appartenant à notre société ou à nos donneurs de licence.

Le client devra immédiatement nous informer de toute contrefaçon ou tentative de contrefaçon desdites marques. Notre société ou nos donneurs de licence aura seul le droit de décider d’engager ou non toute action, ou de mettre fin à toute action contre le contrefacteur. Ces actions seront à nos risques et bénéfices ou à ceux de nos donneurs de licence.

Le client s’engage à ne pas utiliser des marques ou des noms commerciaux pouvant entraîner une confusion avec nos marques ou celles de nos donneurs de licence.

7.2 Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société et doivent nous être rendus à notre première demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de notre société, et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 8 – Commandes

8.1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs ou nos devis, et accepté par notre société, accompagné, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande.

Les commandes doivent être transmises à notre société par tout moyen écrit, y compris courrier électronique. Une fois réceptionnées par notre société, les commandes sont irrévocables par le client.

Nous nous réservons le droit d’apporter aux produits toute modification que nous jugerions opportune tout en respectant les caractéristiques demandées et objet de la commande.

8.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client devra être acceptée par notre société. Elle ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par tout moyen écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société au plus tard avant 12 heures le lendemain de la réception par notre société de la commande initiale. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de notre société.

En cas de modification de commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 9 – Livraisons

9.1 Prix  

Les frais de livraisons des produits à destination de la France sont de l’ordre de ; 55 € HT (cinquante-cinq euros) par commande de produits qui serait inférieure à 100 (cent) litres et de 30 € HT (trente euros) par commande de produits comprise entre 100 (cent) litres et 200 (deux-cents) litres. 

Toute commande supérieure à 200 (deux-cents) litres de produits conditionnés sera livrée franco de port. Les frais de livraison d’une commande à destination d’un autre pays que la France feront l’objet d’une tarification spécifique communiquée par notre société.

9.2 Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la logistique et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique et du délai d’exécution de référence dans la profession, sauf en cas de force majeure, ou de circonstances hors de son contrôle, tels que intempéries, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande. Les livraisons de produit en vrac sont de minimum 300 Litres. Aucune livraison d’un volume inférieur ne sera acceptée. 

9.3 Risques

Les livraisons et le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectuent à la remise matérielle des produits à l’acheteur ou à son mandataire, que celle-ci soit faite à la sortie de nos entrepôts, chez l’acheteur ou en tout autre endroit indiqué par lui lors de la conclusion de la vente.

9.4 Transport

Les quantités de produits vendues au client seront mises en place par notre société LUBEXCEL ou sur notre ordre par transporteur désigné par nos soins, sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de notre société LUBEXCEL.

Il appartient au client en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré comme accepté par le client.

9.5 Réception

Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec AR, dans un délai de 3 jours à compter de leur réception. La réclamation effectuée par le client ne suspend pas le paiement par ce dernier des marchandises concernées.

Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité du vice ou du manquant constaté. Notre société se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

Par conséquent, toute réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, destruction, avarie, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’après un contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

Dans le cas de la livraison en vrac de nos produits, le client vérifiera l’aptitude du contenant à recevoir les produits en vrac ce afin d’éviter, notamment (sans que les cas ci-après soient exhaustifs), tout mélange avec des produits distincts de ceux livrés en vrac et/ou toute contamination et/ou altération des produits livrés en vrac. Le client confirmera que les conditions de stockage sont optimales, que la place est suffisante pour recevoir en toute sécurité les quantités de produits indiquées dans sa commande. Il confirmera également avoir dirigé le chauffeur-livreur près du branchement nécessaire et avoir assisté à la connexion du dispositif du flexible avec celui-ci. 

9.6 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, notre société se réserve la faculté de suspendre ou refuser d’honorer toute livraison en cours et/ou à venir. Le client ne pourra alors prétendre à aucune indemnité pour quelque raison que ce soit.

Article 10 – Paiement ou garantie à la commande

Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

Aussi, si, à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client, elle peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement à la commande ou à la fourniture, par le client, de garanties à son profit.

Notre société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le client du paiement à la commande, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Article 11 – Tarif / Devis – Prix

11.1 Produits

Sauf clause contraire expresse, le prix de nos produits est déterminé par référence au prix en vigueur au moment de la commande. Les barèmes seront communiqués au client sur simple demande de sa part. Sous réserve de l’application de la législation en vigueur, nos prix peuvent être modifiés sans préavis. Les prix des marchandises ne faisant pas l’objet d’une tarification font l’objet d’un devis.

Le prix mentionné sur le devis est déterminé par rapport à la qualité et à la quantité de produits et des modifications opérées sur ces derniers.

Aussi, tout changement d’une quelconque de ces données pour une raison non imputable à notre société entrainant un changement dans la qualité ou quantité du produit ou sur la modification opérée sur ce dernier, entraînera une modification du prix indiqué.

Les prix sont exprimés dans la monnaie légale et stipulés hors taxes. Les droits de douanes, impôts, taxes, éco-contribution de toute nature et les différentes charges sont inclus dans le prix de vente sauf dispositions particulières contraires.

11.2 Responsabilité Elargie des Producteurs (REP)

Au titre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) relative aux huiles usagées, minérales et synthétiques, lubrifiantes ou industrielles créée par la Loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, notre Société est responsable de pourvoir ou de contribuer à cette collecte, à la régénération ou à l’élimination des huiles usagées. Son identifiant unique SYDEREP est le FR289014_17RZFB.

Article 12 – Modalités de paiement

12.1 Paiement

Concernant la vente de produits, à défaut de mention contraire sur le bon de commande, nos factures sont payables comptant à la commande. Aucune condition d'escompte ne sera pratiquée en cas de paiement anticipé.

Toutefois, dans les cas suivants :

• Non-paiement d’une facture à échéance,
• Indices graves et concordants mettant en cause la solvabilité du client,

Notre société LUBEXCEL se réserve le droit de réduire les délais de paiement ou d’exiger que toute livraison s’effectue contre remise préalable ou concomitante d’un virement ou d’un chèque de banque du montant de la livraison.

12.2 Non-paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client :

• De pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L 441-10 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Un avis informatif sera envoyé au client précisant que ces pénalités ont été portées à son débit.
• D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notre société pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

12.3 Format facture 

Un coût de facturation de 2,50 € (deux euros et cinquante centimes) sera appliqué par et pour toute édition de facture papier. 

Le Client sera libre d’adhérer au système de dématérialisation des factures mis en place par notre société LUBEXCEL. Les factures dématérialisées seront adressées gratuitement au Client.

Article 13 – Réserve de propriété des produits

Le transfert de la propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix en principal et en accessoires. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix peut entraîner la revendication du (des) bien(s).

De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses locaux à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.

Le client ne peut en aucun cas vendre, nantir ou consentir de sûreté sur ses produits impayés.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement conventionnel ou judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les produits impayés.
La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés au client dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien des produits, et doit souscrire toute assurance permettant de les couvrir contre tout risque qu’ils pourraient courir et de couvrir notre société de tout risque qu’ils pourraient occasionner.

En cas de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, les frais de retour sont à la charge du client et les versements effectués au titre d’acompte nous restent acquis à titre de clause pénale.

Article 14 – Clause pénale

En cas de non-respect par le client de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat notamment en cas de retard de paiement ou de non-paiement, de non-respect de l’exclusivité, de son engagement de volume ou de ses obligations en matière d’assurance, sans que cette liste soit exhaustive, notre société LUBEXCEL se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, d’appliquer une pénalité égale à dix (10) % des sommes dues. 

Article 15 - Garantie des produits

Nos produits sont garantis dans le cadre des dispositions légales, rappelées ci-dessous.

En tout état de cause, la responsabilité de notre société ne pourrait, quels que soient les dommages subis directement ou indirectement, excéder la valeur des produits en cause.

15.1 Garantie de conformité

15.1.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative à un vice du produit ou un manquant, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 8.

15.1.2. La durée de la garantie des produits s’applique à compter de leur date de livraison figurant sur la facture. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus d’un mois après la livraison des produits.

Il est expressément convenu, par l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente, qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d'une non-conformité, ne pourra être mise en cause.

15.1.3. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à un manquement du client à ses obligations telles que stipulées à l’article 9.5, des conditions anormales d’usage, de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

15.1.4. Notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises non conformes, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit, notamment toute indemnisation de dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d’un produit non-conforme.

15.2 Garantie des vices cachés

Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, aux usages, à la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client.

Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.

Au titre de la garantie des vices cachés, notre société sera tenue uniquement soit au remboursement du prix contre restitution des produits, soit à une diminution de prix fixée par un expert, soit à la réparation ou au remplacement des produits affectés du vice caché, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit, notamment toute indemnisation de dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d’un produit affecté d’un vice caché.

Article 16 – Cession

En cas de cession, de mise en location-gérance ou de toute autre modification dans le mode d’exploitation du fonds, le client s’engage à faire stipuler au bénéfice de notre société LUBEXCEL que son successeur dans le fonds de commerce reprendra les droits et obligations nés du présent contrat et le client restera garant et répondra solidairement de l’exécution des obligations résultant du présent contrat, et ce, pour toute la durée restant à courir du contrat.

Notre société LUBEXCEL se réserve le droit de céder tout ou partie du contrat à toute personne physique ou morale de son choix à charge pour elle d'en aviser le client au moins 1 (un) mois à l'avance.

Article 17 – Force majeure - Exonération de responsabilité

Notre société se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, sans indemnité ou autre recours, en cas de survenance de tout événement -présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit- indépendant de notre volonté, susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication ou la livraison des produits, tel que intempérie, grève de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, incendie, inondation, guerre, arrêts de production dus à des pannes fortuites, impossibilité d'être approvisionné en matière première, épidémies, barrières de dégel, barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement de nos fournisseurs.

Si, sur intervention des Pouvoirs Publics ou par suite d’une perturbation dans nos propres approvisionnements, notre société LUBEXCEL doit mettre en place un plan de répartition ou de contingentement des produits, l’exécution du contrat se poursuivra pour les clauses compatibles avec ce plan. 

Article 18 – Clause résolutoire - Renonciation

En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le contrat de vente sera résilié, si bon semble à notre société, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure rappelant la présente clause et restée infructueuse, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au client.

Le fait par notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement des mêmes clauses.

Article 19 - Exportation

Pour tout envoi hors de métropole, une commande d’un montant minimum peut être exigée. Notre société peut demander un règlement avant l’expédition des produits. Le règlement s’effectuera soit par virement SWIFT soit par crédit documentaire irrévocable et confirmé ouvert sur une banque française à 30 jours net à compter de la date de la facture sous réserve de l’acceptation du crédit.

Les frais de port, d’emballages spéciaux et de crédits documentaires pour tout envoi hors métropole sont à la charge du client.

Article 20 – Données personnelles

Le responsable de traitement (ci-après « RT ») au sens du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, est notre société, LUBEXCEL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 450 039 722, dont le siège social est situé à Actipole 85 – Belleville-sur-vie – 85 170 BELLEVIGNY.

Le client reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, notre société peut être amenée à collecter, utiliser, divulguer, transférer et/ou conserver les données personnelles du client. Ces données sont obligatoires à la réalisation des traitements indiqués supra, à défaut, notre société LUBEXCEL ne pourra pas assurer les commandes des clients. 

Le traitement de la commande est nécessaire à l'exécution d'obligation contractuelle souscrite envers le client, ou de mesures précontractuelles prises à la demande du client par notre société.

La constitution de fichiers clientèle est un traitement basé sur l’intérêt légitime de notre société à connaître ses clients et assurer le meilleur suivi commercial possible.

Le traitement lié à l’établissement des factures est basé sur l’exécution d’une obligation légale. 

Ces données, uniquement lorsque cela s’avère strictement nécessaire, peuvent être communiquées à l’une des entités du Groupe Dubreuil, groupe auquel appartient le RT, ou aux éventuels partenaires de notre société pour réaliser des missions commerciales, marketing, logistiques, de qualité, administratives, d’audit, de maintenance informatique, financières, de statistiques, de mesure d’audience, de régies publicitaires, de campagnes publicitaires et/ou de notation des produits.

Les entités du Groupe Dubreuil et les éventuels partenaires avec lesquels travaille le RT traitent uniquement les données nécessaires et pour la seule finalité qui a fait l’objet de la sous-traitance.

Le RT s’engage à ce que les données traitées par les entités du Groupe Dubreuil et les sociétés tierces le soient avec la plus grande confidentialité. 

Le RT conservera les données pendant toute la durée des relations commerciales et au plus tard, trois (3) ans après le dernier contact.

Au-delà de cette période, les données seront archivées de façon intermédiaire. En effet, pour des raisons d’ordre administratif, notamment en matière de contentieux, commerciale, civile voire fiscale, ou dans le cadre du respect d’une obligation légale, le RT archivera les données strictement nécessaires à leurs finalités. Ces données ne seront plus accessibles par les services opérationnels du RT.  

Passé ces délais, les données seront anonymisées à des fins statistiques, la méthode retenue d’anonymisation des données rendra impossible la ré-identification des clients.

Conformément à la règlementation en vigueur, le client reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de contrôle post-mortem s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à notre société ou à l’adresse mail suivante : rgpd@lubexcel.com.

Au cas où le client dont les données ont été collectées l’estimerait nécessaire, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Article 21 – Prévention de la corruption

Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notre société a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption, notamment toute loi, règlement, règle ou exigence officielle de l’Union Européenne, du Royaume-Uni, des Etats-Unis ou d’un pays applicable au client. En conséquence, notre société et le client, si ce dernier est soumis à une telle obligation, s’engagent, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes. A ce titre, le client s’engage à respecter le Code de bonne conduite des affaires de notre société disponible à l’adresse suivante : http://fr.calameo.com/read/0032379413f964d922ab8?authid=BAxJxxH071IT) et notamment, le client s’engage : 

• A veiller à la légalité de chacune de ses activités, notamment les exportations et importations,
• A vérifier si des sanctions ont été prises à l’encontre du pays dans lequel le client réalise des opérations ou à l’encontre des entités avec lesquelles des relations commerciales s’effectuent,
• A vérifier que la nature, la destination ou l’utilisation des produits concernés ne fassent l’objet d’aucune restriction ou interdiction ;
• A vérifier que l’ensemble des obligations fiscales et douanières applicables sont respectées,
• A fournir sur simple demande de notre Société des éléments de preuve afin de démontrer le respect du présent article relatif à la prévention de la corruption, y compris la vérification de la destination finale des produits,
• A montrer, sur simple demande de notre Société, que des contrôles sont en place permettant le respect de cette Loi  anti-corruption, de manière effective,
• A recommander à ses clients revendeurs d’imposer de telles restrictions à leurs propres clients revendeurs.

Toute violation de cette clause par l’une des parties sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la suspension des livraisons, la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat et ce, sans préjudice du droit pour notre société, et/ou sa société mère, de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.

En cas de suspension des livraisons ou de la résiliation des relations commerciales, notre Société ne sera pas responsable envers le client des dommages ou pertes du client, sauf en ce qui concerne le remboursement de toute avance versée pour des produits non encore livrés dans la mesure où le remboursement n’est pas incompatible avec les Lois applicables.

Article 22 – Election de domicile - Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.

Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel notre société a son siège social.

En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison.

Article 23 - Droit applicable

Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par le droit français, à l'exclusion de tout autre droit.